Animaux et copropriété : ce que le règlement peut (et ne peut pas) vous imposer

• La loi du 9 juillet 1970 protège le droit de détenir un animal familier dans son logement, une clause de règlement interdisant tout animal est en principe inapplicable.
• Un règlement peut en revanche encadrer les nuisances réelles (bruit, salubrité des parties communes) et viser les chiens classés dangereux (catégories 1 et 2).
• Pour un bail de location, la loi du 6 juillet 1989 protège de la même façon la détention d'un animal, hors chiens de catégorie 1.
• La grande majorité des conflits en copropriété portent sur des nuisances concrètes, pas sur le principe même de détenir un animal.

« Le règlement de copropriété interdit les animaux » est l'une des phrases les plus répétées, et les plus souvent inexactes, dans les échanges entre voisins ou sur les forums de futurs adoptants. Elle circule tellement que beaucoup de locataires ou copropriétaires renoncent à adopter par crainte d'être dans l'illégalité, sans jamais vérifier ce que dit vraiment la loi.

Ce guide fait le point sur ce qu'un règlement de copropriété peut réellement imposer en matière d'animaux domestiques en France, et sur ce qu'il ne peut pas, texte de loi à l'appui.

Ce que dit la loi sur le droit de détenir un animal

Le texte de référence est l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, modifiée depuis, qui dispose que la détention d'un animal familier dans un logement ne peut être interdite par une clause d'un règlement intérieur ou d'un règlement de copropriété. Le terme « animal familier » couvre les animaux de compagnie ordinaires : chiens, chats, petits rongeurs, oiseaux domestiques.

Cette protection existe précisément parce que, avant cette loi, certains règlements interdisaient purement et simplement tout animal dans l'immeuble, une pratique aujourd'hui juridiquement caduque. Une telle clause, même si elle figure encore dans un règlement ancien non mis à jour, est considérée comme réputée non écrite et ne peut donc pas être opposée à un copropriétaire ou un locataire.

Ce qu'un règlement peut, en revanche, encadrer

Le droit de détenir un animal n'est pas un droit sans limite, et c'est là que se situe la vraie marge de manœuvre d'un règlement de copropriété.

Les nuisances sonores et olfactives

Un règlement peut légitimement rappeler l'obligation générale de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage, aboiements répétés, odeurs persistantes dans les parties communes, ou salissures non nettoyées. Ce n'est pas une clause spécifique aux animaux à proprement parler, mais l'application d'un principe général de bon voisinage qui s'applique aussi, par exemple, au bruit d'une activité professionnelle ou de travaux.

La circulation dans les parties communes

Un règlement peut imposer que les chiens soient tenus en laisse dans le hall, l'ascenseur ou les escaliers, une règle de sécurité et de courtoisie qui ne remet pas en cause le droit de détenir l'animal, seulement les conditions de son déplacement dans les espaces partagés.

Les chiens classés comme dangereux

Les chiens de première et deuxième catégories, définis par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, font l'objet d'un régime spécifique, avec des obligations propres (déclaration en mairie, assurance responsabilité civile, muselière et laisse dans les lieux publics pour la première catégorie). Un règlement de copropriété peut légitimement rappeler ou renforcer certaines de ces contraintes dans les parties communes de l'immeuble.

Et pour un logement en location ?

La question se pose de la même façon pour un locataire, avec un texte différent mais un principe similaire. L'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, interdit au bailleur d'insérer dans le contrat de location une clause qui interdirait la détention d'un animal familier, à l'exception explicite des chiens de première catégorie.

Concrètement, un propriétaire bailleur ne peut donc pas refuser un chat ou un chien de catégorie 2 ou non catégorisé au seul motif d'une clause générale du bail. Il conserve en revanche le droit d'agir si l'animal cause des dégradations avérées au logement ou des troubles de voisinage constatés, au même titre que pour toute autre cause de manquement au bail.

Le cas particulier des nouveaux animaux de compagnie

La protection de la loi de 1970 vise les « animaux familiers », une notion qui recouvre sans ambiguïté chiens et chats, mais qui devient plus floue pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC) comme un furet, un lapin ou un reptile de petite taille. Ces animaux ne bénéficient pas toujours de la même protection explicite, et un règlement de copropriété peut, selon les cas, se montrer plus restrictif à leur égard, en particulier si leur détention implique un risque sanitaire ou une nuisance spécifique aux parties communes.

Dans les faits, la question se pose rarement puisque ces animaux vivent presque exclusivement à l'intérieur du logement, loin des parties communes concernées par le règlement. Le point mérite malgré tout d'être vérifié si vous envisagez ce type d'animal, la réponse n'étant pas toujours aussi tranchée que pour un chien ou un chat.

Que faire si une clause abusive figure malgré tout au règlement

Face à une clause d'interdiction générale des animaux, encore présente dans certains règlements anciens jamais mis à jour, un dialogue écrit avec le syndic reste la première étape, en rappelant simplement le texte de l'article 10 de la loi de 1970. Dans la pratique, la plupart des syndics reconnaissent sans difficulté qu'une telle clause est inapplicable dès qu'elle est signalée.

En cas de désaccord persistant, la conciliation, gratuite, auprès d'un conciliateur de justice constitue une étape intermédiaire utile avant d'envisager une action devant le tribunal judiciaire, seul habilité à trancher formellement un litige de ce type si aucun accord amiable n'est trouvé.

Que faire concrètement avant d'adopter en appartement

Plutôt que de se fier à une rumeur de voisinage ou à une clause ancienne mal interprétée, deux réflexes simples évitent la plupart des mauvaises surprises. Demandez au syndic ou au bailleur une copie à jour du règlement intérieur ou du bail, et lisez précisément les clauses relatives aux animaux plutôt que de vous arrêter au titre de la section. Et si une clause vous semble abusive au regard de ce qui précède, ce sont les nuisances réelles qui font foi devant un tribunal, pas la simple existence de l'animal.

Dans les faits, l'écrasante majorité des tensions entre voisins en copropriété ne portent d'ailleurs pas sur le principe de détenir un animal, mais sur des situations concrètes, un chien livré à lui-même qui aboie toute la journée, ou des déjections non ramassées dans les parties communes. Anticiper ces points pratiques, en particulier lors des premiers jours avec un chien adopté, évite le conflit bien plus efficacement qu'une lecture attentive du règlement seule.

Si votre foyer compte déjà ou va bientôt compter un chat en plus du chien, faire cohabiter un chien et un chat vaut la lecture pour organiser un espace partagé, en appartement comme ailleurs. Cet article présente un cadre général et ne constitue pas un conseil juridique individualisé : en cas de litige avéré, vérifiez votre propre règlement ou bail et rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

Notre rubrique Vivre ensemble couvre l'ensemble des questions pratiques du quotidien partagé avec un animal.